Politique de protection
des données personnelles

Préambule

Particulièrement attaché aux principes de protection des données personnelles, Approbia s’engage vis-à-vis des visiteurs et utilisateurs de son site et de son portail et des personnes concernées par les traitements mis en oeuvre, à respecter les principes du Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après "le RGPD" ou "le Réglement").

La présente politique de protection des données a pour objet d’informer les visiteurs, utilisateurs et personnes concernées des engagements et mesures pris par la société Approbia afin de veiller à la protection de leurs données.

La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Identité du responsable du traitement et coordonnées du délégué à la protection des données
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.approbia.fr (ci après "le Site") et du portail https://portail.approbia.fr (ci après "le Portail") sont intégrés au registre des activités de traitement de Approbia tenu par notre délégué à la protection des données conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. 

Le responsable de traitement est Approbia, société par actions simplifiées au capital de 50 000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 931 318 083 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 171, rue Auguste Bonte - 59130 Lambersart - France, représentée par Sophie-Céline Montier en qualité de Présidente de la société Approbia.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dpo@approbia.fr

Données collectées et finalités de la collecte

Le Site internet d’Approbia met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de son accès par vous.

 

Dans le cadre de sa politique de protection des données, Approbia distingue deux catégories de personnes.

 

• Un "visiteur" est une personne qui accède au Site sans nécessairement interagir ou utiliser les services nécessitant une identification.

• Un "utilisateur" est une personne qui interagit avec le Site ou avec le Portail de manière plus approfondie, notamment en créant un compte et/ou en utilisant les services qui nécessitent une identification ou une authentification.

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Les données personnelles du visiteur sont collectées par Approbia :​

• Via le dépôt de cookies qui sont installés sur votre ordinateur, mobile et/ou tablette. Pour plus de détails sur ces fichiers, nous vous invitons à consulter notre Politique de Gestion des cookies.

• Via notre formulaire de contact, par lequel vous pouvez être amené à fournir des données personnelles (Prénom, nom, adresse mail, fonction, message rédigé, consentement à recevoir de la communication par mail). Les champs accompagnés d’une astérisque sont des champs obligatoires pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les missions de contrôle des comptes de gestion opérés par Approbia. A cet effet, il peut être nécessaire que Approbia communique avec le visiteur par courrier électronique.

  • Ce traitement est réalisé sur le fondement de l’intérêt légitime d'Approbia conformément à l’article 6.1 (f) du Règlement.

• Lorsque vous nous contactez directement par téléphone au 03.66.24.06.60 ou par mail à l’adresse contact@approbia.fr (toutes données personnelles que vous choisirez de nous transmettre, numéro de téléphone, adresse mail).

  • soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les missions de contrôle des comptes de gestion opérés par Approbia. A cet effet, il peut être nécessaire que Approbia vous rappelle par téléphone ou que Approbia communique avec vous par courrier électronique.

  • soit pour le recrutement. Si vous communiquez un CV ou une candidature, Approbia utilisera ces données personnelles pour des utilisations relatives au recrutement, ce qui peut impliquer que Approbia vous contactera par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Sauf demande contraire de votre part, Approbia pourra conserver pendant deux ans ces données personnelles dans ses dossiers pour éventuellement vous contacter dans le futur pour d’autres opportunités d’emploi chez Approbia. Au terme de ces deux années, Approbia vous recontactera pour solliciter votre consentement à poursuivre la conservation de vos données ou procédera à leur suppression.

    • Ce traitement est réalisé sur le fondement de l’intérêt légitime de Approbia conformément à l’article 6.1 (f) du Règlement.

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Approbia distingue plusieurs catégories d’utilisateurs : ​

• Utilisateur magistrat

• Utilisateur protecteur (Curateur ou tuteur familial ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

• Utilisateur personne protégée (Personne à l'égard de laquelle une mesure de protection juridique des majeurs, de type tutelle, curatelle, mandat spécial a été ouverte)

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Les données personnelles de l’utilisateur magistrat sont collectées par Approbia :​

• Lorsque Approbia est désigné au travers d’une décision judiciaire comme contrôleur des comptes de gestion (Prénom, nom, civilité, ville du tribunal, référence du cabinet, numéro de téléphone). 

  • Pour permettre à Approbia d’exercer sa mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion pour lesquels elle a été désignée par décision judiciaire.

    • Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Approbia est soumise conformément à l’article 6.1 (c) du Règlement. 

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Les données personnelles de l’utilisateur protecteur sont collectées par Approbia :

• Lorsque Approbia est désigné au travers d’une décision judiciaire comme contrôleur des comptes de gestion (Type de protecteur, prénom, nom, civilité, adresse postale, code postal, ville). 

• Lorsque le protecteur transmet à Approbia son compte de gestion (toutes données à caractères personnel le concernant présentes dans le compte de gestion). 

  • Pour permettre à Approbia d’exercer sa mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion pour lesquels elle a été désignée par décision judiciaire.

    • Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Approbia est soumise conformément à l’article 6.1 (c) du Règlement. 

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Les données personnelles de l’utilisateur personne protégée sont collectées par Approbia :​

• Lorsque Approbia est désigné au travers d’une décision judiciaire comme contrôleur des comptes de gestion (Prénom, nom, civilité, date de naissance, lieu de naissance, adresse de domiciliation, code postal de l’adresse de domiciliation, ville de l’adresse de domiciliation, adresse de résidence, code postal de l’adresse de résidence, ville de l’adresse de résidence).

• Lorsque le protecteur transmet à Approbia son compte de gestion (toutes données à caractères personnel le concernant présentes dans le compte de gestion ainsi que les pièces justificatives obligatoires). 

• Lorsque les données transmises par le protecteur ne sont pas suffisantes et qu’il est nécessaire de solliciter, les établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée ou la personne en charge de la mesure de protection, pour obtenir toute pièce ou information utile.

• Lorsque la sollicitation directe des établissements bancaires et de la personne en charge de la mesure de protection n’ont pas permis à Approbia d’obtenir toutes les pièces utiles à sa mission, Approbia pourra consulter les pièces relatives au patrimoine figurant dans le dossier du majeur protégé au greffe du tribunal.

  • Pour permettre à Approbia d’exercer sa mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion pour lesquels elle a été désignée par décision judiciaire. 

    • Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Approbia est soumise conformément à l’article 6.1 (c) du Règlement. 

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Ces finalités ont été portées à la connaissance du délégué à la protection des données de Approbia, qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement.
 

Destinataires des données
Approbia fait appel à des sous-traitants pour traiter vos données personnelles en son nom et mettre en oeuvre les mandats judiciaires de contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique des majeurs pour lesquels le professionnel qualifé est missionnée.

Approbia reste responsable de l'utilisation de vos données par ces sous-traitants.

Ceux-ci agissent uniquement selon nos instructions et nous veillons à ce qu'ils respectent toutes les normes en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

 

• Droit d'accès : vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous.

 

• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

 

• Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.

 

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.

 

• Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

 

• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.

 

• Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

 

Ces droits s'exercent sans préjudice des dispositions des articles 12.4, 12.5 (a) et (b), 12.6, 15.5 (c) et (d), 17.3 (b), 23.1 (i), du Règlement, des articles 510 et 512 du code civil et des articles 1254, 1257-5, 1257-7 du code de procédure civile.

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Pour exercer vos droits ou pour obtenir des informations supplémentaires sur la protection de vos données personnelles, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse dpo@approbia.fr. 

 

Pour tout exercice de ces droits, en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, nous vous demanderons tout document permettant de prouver votre identité.

 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL https://www.cnil.fr/. 

Conservation des données 
Approbia conserve les données personnelles de ses utilisateurs uniquement pour une durée conforme aux dispositions combinées des articles 421 et 423 du code civil et 1257-9 du code de procédure civile.

Les données relatives aux contacts sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant avec la société.

Les données relatives aux CV sont conservées deux (2) ans à compter du dernier contact avec le candidat.

Sécurité 
Approbia assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques, logiques et organisationnels. 

Approbia a mis en place une politique de protection des données personnelles contre leur perte, usage abusif, modification ou destruction. Tout membre de Approbia qui accède à ces informations est informé de leur caractère confidentiel. En outre, Approbia veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.

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Toutefois, il est important que l’utilisateur sache qu’étant donné que le réseau internet est ouvert à tous et non sécurisé, Approbia ne peut être tenu pour responsable de la sécurité des transmissions des données personnelles par internet.

Cookies 

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le Site ou sur le Portail, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Pour plus d'information, consultez notre Politique relative à l'utilisation des cookies et autres traceurs.

Contact
Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’utilisateur peut adresser un courrier au délégué à la protection des données de la société Approbia à l’adresse postale : Approbia, 171, rue Auguste Bonte - 59130 Lambersart - France ou à l’adresse dpo@approbia.fr.

Dans la stricte limite de ce qui est exposé ci-dessus, l’utilisateur autorise Approbia à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site ou sur le Portail.

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Notification de modification de la présente charte

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être mise à jour à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour être informé des éventuelles modifications.

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Date de dernière mise à jour
12/03/2025

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